Quand on parle d’Accessibilité Numérique, on entend beaucoup parler du RGAA. Ce Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité édité par la direction interministérielle du numérique (DINUM) est là pour guider la mise en accessibilité des sites internets et applications mobiles français. Mais de quoi s’agit-il exactement et pourquoi est-ce important ?
⚠️ En juin 2025, des changements majeurs vont impacter de nombreuses entreprises françaises concernant l’accessibilité numérique. C’est donc le moment idéal pour comprendre ce qu’est le RGAA et anticiper votre mise en conformité avant les nouvelles obligations légales si vous êtes concernés mais pas de panique, on vous explique !
Qu’est-ce que le RGAA ?
Si vous êtes là pour parler du RGAA (d’ailleurs, ça se dit « RG2A »), c’est que vous êtes sûrement déjà sensibilisé au sujet de l’accessibilité numérique, en général. Dans le cas contraire, ou simplement pour accorder nos violons avant d’entrer dans le vif du sujet, nous pouvons définir l’accessibilité numérique comme suite :
L’accessibilité numérique englobe toutes les mesures mises en place pour garantir que les sites web, applications mobiles et services en ligne soient utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap.
Pour creuser le sujet et le connaitre sur le bout des doigts, nous vous invitons à lire également notre article consacré à l’accessibilité numérique.
Pour en revenir au RGAA plus spécifiquement :
Il s’agit du référentiel français qui donne le cadre officiel pour certifier si, oui ou non, un support numérique est accessible au plus grand nombre.
Au total, ce référentiel ne compte pas moins de 13 thématiques générales, pour 106 critères spécifiques.
Pourquoi un référentiel spécifique à la France ?
La France a développé son propre référentiel pour plusieurs raisons importantes :
- Adapter les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) au contexte juridique et administratif français.
- Fournir une méthodologie de tests précise et adaptée aux besoins spécifiques des organisations et sociétés françaises.
- Assurer une cohérence dans l’évaluation de l’accessibilité au niveau national
- Délivrer des attestations de conformité équitables pour tous les acteurs numériques concernés.
- Garantir un niveau de qualité et fournir une expérience utilisateur uniformisée.
Le RGAA s’inspire largement des normes WCAG tout en les complétant avec des exigences particulières liées au contexte français. Cette adaptation permet une meilleure application et un contrôle plus efficace de l’accessibilité numérique en France.
Qui est concerné par le RGAA ?
L’accessibilité numérique était initialement obligatoire uniquement pour les institutions publiques et très grandes entreprises, mais ça, c’était avant…
À compter du 28 juin 2025, conformément au European Accessibility Act (EAA), l’accessibilité numérique deviendra une obligation légale pour de nouvelles structures, apportant des changements majeurs dans le paysage numérique français.
Voici une vue détaillée qui inclus toutes les structures et entreprises concernées légalement :
Le secteur public
Sont impliqués :
- L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics.
- Les organismes assurant une mission de service public.
Obligations :
- Conformité aux exigences du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
- Mention de conformité/non-conformité accessible dès la page d’accueil.
- Publication d’une déclaration d’accessibilité et d’un plan pluriannuel de mise en accessibilité avec un plan d’action annuel.
Sanctions :
- 50 000 € maximum pour non-conformité.
- 25 000 € maximum pour non-respect des obligations déclaratives (ex. absence de déclaration d’accessibilité).
Les grandes entreprises privées B2B et B2C
(CA ≥ 250 millions € sur 3 ans)
On parle ici de toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 millions d’euros en France.
Obligations :
- Conformité aux exigences de l’article 47 de la loi n°2005-102.
- Obligations déclaratives (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité, plan pluriannuel).
Sanctions :
- 25 000 € maximum pour non-respect des obligations déclaratives.
- Possibilité d’amendes supplémentaires en cas de récidive.
Certaines entreprises B2C fournissant des services numériques
À partir du 28 juin 2030 pour les services existants et du 28 juin 2025 pour les nouveaux services, les entreprises opérant dans certains secteurs spécifiques devront se conformer aux exigences d’accessibilité du Code de la consommation en plus de celles de l’article 47, conformément à l’arrêté du 9 octobre 2023.
Secteurs concernés :
- E-commerce
- Services bancaires et financiers
- Téléphonie et communications électroniques
- Transports
- Médias audiovisuels
Obligations :
- Accessibilité des services numériques proposés aux consommateurs.
- Conformité aux obligations spécifiques de l’article L412-13 du Code de la consommation.
Sanctions :
- 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive).
- 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive).
- Astreintes journalières jusqu’à 3 000 €/jour, plafonnées à 300 000 €.
- Confiscation possible du service.
Exception :
- Les entreprises de moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros sont exemptées, conformément au décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service juridique si vous semblez être concerné par l’un de ces cas de figure afin de prendre les devants.
Besoin d’aide pour prendre le sujet en main en toute sérénité ?
On vous conseil et guide pas à pas !
Les critères du RGAA, dans le détail
13 thématiques et 106 critères d’analyse peuvent sembler intimidants mais il s’agit de points d’attention finalement logiques et légitimes.
Pour vous faire une idée, voici une vue d’ensemble :
| Thématiques | Nombre de critères
|
Explication générale |
|---|---|---|
| Images | 9 | Vérifie que toutes les images fournissent une alternative textuelle compréhensible, sauf si elles sont purement décoratives.
|
| Cadres (Frames & iFrames) | 2 | S’assure que les cadres sont bien identifiés, accessibles aux technologies d’assistance et possèdent un titre clair.
|
| Couleurs | 2 | Garantit que l’information ne repose pas uniquement sur la couleur mais également sur des micro-contenus et que le contraste est suffisant pour une bonne lisibilité entre la police d’écriture et la couleur en fond.
|
| Contenus multimédias | 13 | Assure que les vidéos et fichiers audio disposent de sous-titres, transcriptions et alternatives accessibles aux utilisateurs malvoyants ou malentendants.
|
| Tableaux | 7 | Exige une structure logique des tableaux avec des en-têtes bien définis pour une compréhension claire des données.
|
| Liens | 7 | Vérifie que les liens sont explicites et compréhensibles hors contexte, évitant les textes vagues comme “cliquez ici” ou “en savoir plus,” par exemple.
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| Scripts & interactions dynamiques | 11 | S’assure que les scripts et interactions JavaScript restent accessibles et utilisables avec un clavier ou des technologies d’assistance.
|
| Éléments obligatoires | 7 | Contrôle la présence et l’accessibilité des composants fondamentaux pour garantir une utilisation correcte des interfaces.
|
| Structuration de l’information | 6 | Garantit une hiérarchisation logique des contenus (titres, listes, balises HTML sémantiques) pour une navigation fluide.
|
| Présentation de l’information | 4 | Vérifie que les textes et mises en page sont adaptables, lisibles et n’entravent pas l’accessibilité en cas de zoom ou d’agrandissement.
|
| Formulaires | 12 | Assure que les champs de formulaire sont bien étiquetés, compréhensibles et navigables avec un clavier.
|
| Navigation | 7 | Vérifie la cohérence des menus, des liens d’évitement et du fil d’Ariane pour faciliter l’expérience utilisateur.
|
| Consultation | 19 | Teste la compatibilité globale avec les outils d’assistance (lecteurs d’écran, navigation clavier) et la possibilité d’accéder aux informations sans complication.
|
Comme vous pouvez le voir, l’ensemble de ces éléments semblent être le B.A.-BA d’un site web ou d’une application mobile qui respect l’expérience vécue par ses utilisateurs.
La qualité d’un projet accessible repose donc essentiellement sur l’attention portée aux détails.
Pour relever le défis, que votre projet soit en court de conception ou en phase d’amélioration continue, vous pouvez dans un premier temps appliquer des Quick Wins que nous vous avons détaillés dans notre article détaillé sur les les 13 thématiques d’accessibilité du RGAA.
Cependant, pour une mise en conformité officielle, il conviendra d’appliquer un maximum des 106 critères du RGAA précisément et de faire auditer votre support digital.
Quels sont les risques de non conformité ?
Outre l’aspect engagé de la démarche, pour contribuer à un web ouvert à tous et équitable, les sociétés publiques et privées concernées par les exigences de l’article 47 de la loi n°2005-102 se doivent de faire amande honorable sur le sujet. Il ne s’agit pas d’une option pour leurs projets digitaux mais bien d’une obligation. Une obligation qui peut couter très cher…
Là aussi, nous vous avons détaillé toutes les obligations et sanctions selon la nature de vos activités dans notre article consacré à l’Accessibilité Numérique.
Comment obtenir la certification RGAA ?
Pour obtenir la certification RGAA, il faut suivre un processus rigoureux qui implique plusieurs étapes clés :
1. Réalisation d’un audit complet
Un audit RGAA doit être réalisé par des experts certifiés. Cet audit va permettre d’évaluer la conformité de votre site web ou application mobile selon les 106 critères du référentiel.
2. Tests et documentation
Les tests unitaires sont essentiels dans le processus de certification. Ils permettent de vérifier chaque composant et fonctionnalité de manière isolée pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences d’accessibilité.
Des tests utilisateurs avec des personnes en situation de handicap peuvent également être menés. C’est bien entendu fortement recommandé (surtout par une agence spécialisée en Expérience et Recherche Utilisateur 😉)
3. Niveaux de conformité
Le RGAA, comme les WCAG, définit trois niveaux de conformité :
- Niveau A : Niveau minimal d’accessibilité, couvrant les critères essentiels
- Niveau AA : Niveau intermédiaire et standard requis pour la plupart des organisations
- Niveau AAA : Niveau optimal d’accessibilité, avec des exigences plus poussées
La majorité des organisations visent le niveau AA, qui représente un bon compromis entre accessibilité et faisabilité technique.
4. Déclaration d’accessibilité
Une fois l’audit réalisé et les corrections nécessaires apportées, vous devez publier une déclaration d’accessibilité détaillant votre niveau de conformité et les éventuelles dérogations.
5. Renouvellement
La certification n’est pas définitive ! Il est recommandé de réaliser un audit tous les 3 ans ou lors de modifications majeures de votre site pour maintenir votre niveau de conformité.
Pro tip 💡
Chez Adeliom, nous recommandons d’intégrer l’accessibilité dès la phase de conception de vos projets digitaux. C’est plus efficace et moins coûteux que d’effectuer des corrections a posteriori (même si parfois, on a pas le choix).
La bonne nouvelle ? Dans les deux cas, nous pouvons vous aider à démêler tout ça !a
Prêts à lancer une démarche de mise en conformité RGAA
On vous guide pas à pas !
Outils et ressources pour appliquer le RGAA
La mise en œuvre du RGAA nécessite une boîte à outils complète et des ressources adaptées.
Pour vous aider à répondre efficacement aux exigences d’accessibilité, voici un panorama des solutions et supports essentiels à votre disposition.
Outils de tests d’accessibilité indispensables
Pour évaluer et améliorer l’accessibilité de vos projets, voici une sélection d’outils que nous utilisons au quotidien :
- Accessibility Insights : Un outil gratuit qui analyse visuellement l’accessibilité de vos pages web en temps réel 🔍
- AXE DevTools : Notre extension préférée pour Chrome et Firefox, qui détecte automatiquement les problèmes d’accessibilité pendant le développement 🛠️
- Lighthouse : Intégré à Chrome DevTools, il fournit un audit complet incluant une section dédiée à l’accessibilité 📊
Ressources officielles à connaître
Pour rester à jour et approfondir vos connaissances :
- Le site officiel du RGAA : La source ultime pour comprendre les critères et leur application 📚
- DesignGouv : Une mine d’or pour les bonnes pratiques de design accessible dans le secteur public français 🎨
- W3C WAI : Pour une vision internationale et des ressources complémentaires sur l’accessibilité web 🌍
Se former et progresser
L’accessibilité numérique est un domaine en constante évolution. Voici comment monter en compétences :
- Formations certifiantes : Des organismes certifiés proposent des formations RGAA reconnues pour accompagner vos équipes techniques dans cette montée en compétence 🎓
- Workshops pratiques : Chez Adeliom, nous organisons des sessions de sensibilisation pour nos équipes et clients 💪
- Communautés : Rejoignez des groupes d’experts sur LinkedIn ou GitHub pour partager les bonnes pratiques et rester informé des dernières évolutions 🤝
Comment mesurer l’impact de l’accessibilité sur votre ROI ?
L’accessibilité numérique n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi un investissement stratégique qui peut avoir un impact positif sur votre retour sur investissement (ROI).
Avantages commerciaux
- Élargissement de l’audience : Accès à un marché plus large incluant les personnes en situation de handicap (environ 28 % de la population en 2022)
- Amélioration du SEO : Les pratiques d’accessibilité contribuent naturellement à un meilleur référencement
- Réduction des coûts de maintenance : Un code accessible est souvent plus propre et plus facile à maintenir
Métriques clés à suivre
Pour mesurer l’impact de vos efforts d’accessibilité, surveillez ces indicateurs :
- Taux de rebond : Comparaison avant/après la mise en conformité
- Temps passé sur le site : Analyse de l’engagement des utilisateurs
- Taux de conversion : Impact sur les objectifs commerciaux
- Satisfaction client : Retours des utilisateurs et enquêtes de satisfaction
Intégrer l’accessibilité dans votre stratégie UX globale
L’accessibilité ne doit pas être vue comme une contrainte supplémentaire mais comme une composante naturelle de votre stratégie d’expérience utilisateur.
Bonnes pratiques organisationnelles
- Formation continue : Sensibilisation régulière des équipes aux enjeux de l’accessibilité
- Documentation interne : Création de guides et de processus standardisés
- Tests utilisateurs inclusifs : Intégration systématique de personnes en situation de handicap dans les phases de test
Pro tip 💡
Créez une checklist d’accessibilité personnalisée pour votre équipe, adaptée à vos outils et processus spécifiques. Cela facilitera l’intégration naturelle des bonnes pratiques dans vos workflows.
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Ce qu’il vous faut retenir du RGAA
Le RGAA est bien plus qu’une simple obligation légale – c’est un engagement envers l’inclusion numérique et l’égalité d’accès pour tous. Voici les points essentiels à retenir :
- Le RGAA comprend 106 critères répartis en 13 thématiques, couvrant tous les aspects de l’accessibilité numérique
- La conformité n’est pas optionnelle pour les organismes publics et de nombreuses entreprises privées – des sanctions financières importantes peuvent s’appliquer
- La certification nécessite un audit professionnel et un processus rigoureux, avec un renouvellement régulier
- L’accessibilité doit idéalement être intégrée dès la conception des projets pour une meilleure efficacité et des coûts optimisés
La bonne nouvelle ? Vous n’êtes pas seul dans cette démarche. De nombreux outils, ressources et experts sont disponibles pour vous accompagner dans votre mise en conformité RGAA.
Le moment est venu de passer à l’action : que vous débutiez votre démarche d’accessibilité ou que vous cherchiez à améliorer votre conformité existante, chaque pas compte pour construire un web plus inclusif.
Expertise
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Content First : anticiper le contenu pour améliorer l’expérience
