Informations

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute commande de prestations de services ou de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société ADELIOM.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les engagements de la société ADELIOM constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables ainsi le cas échéant que conformément aux conditions du contrat qui pourrait être signé entre les parties.

 

Article 2 – Commandes

2.1. Généralités

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations ou produits et accepté par notre société, toute signature même électronique ou validation, de devis, bon de commande ou accord explicité par email.
Lorsque le client sollicite les services de la Société ADELIOM en tant que professionnel et que le nombre de salarié qu’il emploi est supérieur à cinq, toute commande ou signature de devis est définitive et engage le client, sans rétractation possible.

Lorsque le client sollicite les services de la Société ADELIOM en tant que consommateur ou lorsque le nombre de salarié qu’il emploi est égal ou inférieur à cinq, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la commande ou du devis.

Toute modification de commande par le client entraînera une majoration de prix et devra être expressément acceptée par la société ADELIOM.
La société ADELIOM s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art en fonction des demandes formulées par le client.

 

2.2. Impression

En termes d’impression de supports graphiques, les couleurs, calages et coupes indiquées comportent des tolérances d’usage dans l’industrie. Les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique. Les fichiers livrés par la Société ADELIOM comportent des informations colorimétriques optimisées. Toutefois, selon le mode de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés, des variations inévitables de chromie peuvent apparaître, lesquelles ne peuvent engager la responsabilité de la société ADELIOM.

 

2.3. Logo

La société ADELIOM s’engage à fournir un format numérique exploitable sur plusieurs formats en cas de création d’un logo.
L’ensemble des prestations et produits de la société ADELIOM sont des créations originales. Néanmoins, compte tenu de la multitude des marques existantes et de la récurrence de certains thèmes ou symboliques, un logo peut de manière fortuite comporter certains traits de ressemblance avec un autre logo
A ce titre, la responsabilité de la Société ADELIOM ne pourra être recherchée qu’en cas de négligence grave et caractérisée imputable à celle-ci.

 

2.4. Sous-traitance

La société ADELIOM se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution de ses prestations à des professionnels répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques spécifiques, la société pourra informer le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de la société ADELIOM et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de ses prestations.

 

2.5. En ce sens, la Société ADELIOM prend soin de recourir à des prestataires qui respectent les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Nom de domaine

La société ADELIOM pourra effectuer la réservation, l’enregistrement et la gestion administrative du nom de domaine pour le client pour la durée et dans les conditions définies à la commande à la demande du client ou sauf avis contraire de celui-ci. Si le client possède déjà un nom de domaine, la société ADELIOM pourra procéder à son transfert pour le bon fonctionnement du service. Le client étant seul responsable du choix de son nom de domaine, la responsabilité de ADELIOM ne saurait être recherchée pour quelque motif que ce soit. L’offre de nom de domaine engage le client pour DOUZE (12) mois avec tacite reconduction chaque année. Le client pourra toutefois résilier son nom de domaine après DOUZE (12) mois avec un préavis de 2 mois par LRAR au siège de ADELIOM.

 

Mise en ligne d’un site internet

Le site internet sera optimisé pour les dernières versions stables des navigateurs IE, Chrome, Firefox et Safari sauf demande spécifique du client (qui veillera à le mentionner par écrit à ADELIOM) ou indication contraire dans l’offre et/ou le cahier des charges.
Le site internet ne sera mis en ligne qu’une fois les conditions suivantes remplies :

  • Maquettes graphiques validées conjointement par ADELIOM et le client
  • Fourniture par le client de l’intégralité des documents nécessaires à la réalisation du site internet (textes, images, vidéos, sons)
  • Paiement complet du prix

 

Les informations diffusées sur le site internet après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du client.
La société ADELIOM décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’un des événements suivants :

  • En cas de mise à jour du navigateur entraînant un dysfonctionnement du site internet,
  • Modification apportée aux composantes logicielles, sources, fichiers informatiques par le client ou un tiers,
  • Introduction d’un virus informatique,
  • Perte de données,
  • Migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé,
  • Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web, sauf négligence grave et caractérisée imputable à la Société ADELIOM,
  • Détournement éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client,
  • Diffusion de messages contraires à la loi et aux bonnes mœurs par le client.

 

Toute modification autre que la correction de bugs incluse dans la période de garantie corrective fera l’objet d’une facturation par la société ADELIOM.
La société ADELIOM se réserve le droit de refuser d’utiliser toute donnée communiquée par le client dont le contenu serait estimé litigieux.

 

Hébergement et maintenance du site

La société ADELIOM n’héberge pas de sites internet. Elle loue des serveurs auprès de professionnels tel que OVH. Tout dépassement des quotas alloués dans le package hébergement souscrit fera l’objet d’une facturation complémentaire. L’offre d’hébergement engage le client pour DOUZE (12) mois avec tacite reconduction chaque année. Le client pourra toutefois résilier son offre d’hébergement ou de maintenance après DOUZE (12) mois avec un préavis de 3 mois par LRAR au siège de ADELIOM. Le client s’engage à accepter les conditions générales fournies par OVH (lien vers les CGV OVH) en guise de contrat d’hébergement avec ADELIOM.

La société ADELIOM effectuera la réservation, l’enregistrement et la gestion administrative de l’hébergement pour le client pour la durée et dans les conditions définies à la commande.

Le paiement par le client des frais d’hébergement s’effectue par prélèvement automatique sur son compte bancaire au profit de la société ADELIOM. A cette fin, la société ADELIOM sollicite le client qu’il lui communique un mandat SEPA destiné à autoriser les prélèvements bancaires réalisés par la société ADELIOM en paiement des prestations d’hébergement. Ces prélèvements automatiques seront réalisés selon les échéances convenues entre les parties.

La société ADELIOM ne saurait être responsable de l’inaccessibilité des services hébergés et/ou de statistiques de connexion due à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté, étant ici précisé que la société ADELIOM se réserve le droit de suspendre exceptionnellement et de courte durée l’accès aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration des services. ADELIOM n’est pas responsable de la mauvaise fonctionnalité d’un site en cas de changement non prévu dans le devis ou le bon de commande ou de l’hébergement du site par le client sur un serveur tiers. Tout changement technologique fera l’objet d’un nouveau devis.

 

Référencement

La société ADELIOM s’engage à prendre en considération les intérêts du client afin de déterminer les secteurs visés par le référencement et à lui faire toute recommandation utile pour optimiser son site et faciliter son indexation. Il procèdera à la mise en place de différentes optimisations et choix d’expressions clefs pour faciliter le référencement du site dans les outils de recherche et la prise en compte des optimisations par les robots.
En fonction des résultats de ce positionnement, la société ADELIOM pourra procéder à des actions modificatives pour une optimisation interne et/ou externe qui fera l’objet d’un nouveau devis. La société ADELIOM ne divulguera pas son savoir-faire en termes de référencement au client.

La responsabilité de la société ADELIOM ne peut être recherchée :

  • En termes de positionnement du site et de dépassement d’un concurrent car les algorithmes des moteurs de recherches sont très complexes, non divulgués et évoluent sans cesse. Le client reconnaît que la position d’un site peut varier de jour en jour et n’est donc jamais acquise. Aucune indemnisation ne pourra intervenir du fait des éventuelles pertes d’exploitation du client consécutives à un mauvais positionnement de son site,
  • En cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés,
  • Intervention du client ayant entraîné une modification importante de son site, et/ou une suppression des optimisations de référencement sur son site,
  • Indisponibilités prolongées ou répétées du site du client,
  • En cas de trop forte réussite du référencement créant une rupture de la chaîne opérationnelle du client par un excès d’afflux de contacts auquel il ne peut faire face,
  • En cas d’apparition d’un nouvel intervenant accaparant les premières pages pour les mots clés souhaités,
  • En cas de modification des conditions d’inscription ou de radiation des sites par les moteurs de recherches, annuaire et portails. Il est ici rappelé que le client s’engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.

 

Le client s’engage quant à lui :

  • A respecter la déontologie d’internet et les règles des moteurs de recherches,
  • A fournir à la société ADELIOM à ses frais et dans les meilleurs délais l’ensemble des informations et documents utiles pour mener à bien sa mission, et notamment une adresse mail valide consultée régulièrement,
  • A signaler à la société tout élément qui lui paraîtrait de nature à compromettre la bonne exécution des prestations de référencement en ce compris les anomalies rencontrées sur le site,
  • Notifier tout dysfonctionnement ou sinistre dont il entend se prévaloir par LRAR dans les 48 heures suivant la date à laquelle il a eu connaissance dudit événement ou sinistre.

 

Article 3 – Protection des droits

3.1. Droits de propriété intellectuelle ou industrielle

Sauf convention particulière, la Société ADELIOM conserve la pleine propriété de ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées dans le cadre de sa mission.

La Société ADELIOM consent, après complet paiement du prix objet du devis dûment accepté par le client, un droit d’usage exclusif autorisant le client à exploiter la création réalisée par la Société ADELIOM pendant toute la durée de la relation commerciale.

La Société ADELIOM est par ailleurs disposée, sous certaines conditions librement fixées par cette dernière, à céder ses droits d’auteur sur l’œuvre créée, en ce compris ses droits d’exploitation et de représentation, moyennant conclusion d’un contrat de cession de droits d’auteur dont les modalités seront convenues entre les parties le cas échéant.
Sauf avis contraire écrit, la société ADELIOM se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le client à des fins de présentations de créations sur tous supports sans limitation de durée.
ADELIOM pourra apposer sur toute création la mention « conception : ADELIOM » ou toute autre mention communiquée au client.
De même, sauf avis contraire écrit, la société ADELIOM se réserve le droit de citer ses références clients sur son site internet afin de promouvoir ses services.

 

3.2. Droit à l’image

Le client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le client sera responsable envers ADELIOM des éventuelles conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société pour quelque cause que ce soit. Le client, de manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à la société ADELIOM.

Le client s’engage à fournir à la société uniquement des images ou textes dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits, aucun droit à l’image ne pouvant être réclamé à la société ADELIOM.

Le client déclare également avoir obtenu les autorisations de tournage pour les lieux ou seront réalisées les prises de vue.

 

3.3. Droit de diffusion

Le client s’engage à ne pas diffuser ou laisser diffuser l’œuvre de production audiovisuelle en dehors du cadre contractuellement convenu entre les parties. Il s’engage de ce fait à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination consentis par la société ADELIOM. En cas d’exploitation non-conforme au contrat, ADELIOM se réserve le droit d’adresser une facturation complémentaire au client.

Le client sollicitera l’autorisation de la SACEM de reproduire les musiques choisies et en justifiera auprès de la société.

 

Article 4 – Délais

4.1. Généralité

Les délais d’exécution de la prestation ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

  • A fournir à la société ADELIOM des informations et documents complets exacts et dans les délais nécessaires,
  • A prendre les décisions de validation dans les délais requis par la société et plus généralement à répondre aux questions du prestataire dans les délais demandés par le prestataire,
  • Si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision.

 

4.2. Suspension des prestations

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après relance par simple e-mail restée sans effet dans les 48 heures, la société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

 

4.3. Comportement fautif du client

En cas de pratique avérée de spamming, interdit par application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 JUIN 2004, la société ADELIOM se réserve le droit de résilier sans préavis l’ensemble des services fournis sans que cette résiliation puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

La société ADELIOM se réserve également le droit de suspendre ou résilier, sans préavis, ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, l’intégralité des services dans les cas où un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le site Internet du client, dans le cas où le client ferait un usage du service de nature à porter préjudice aux tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

 

Article 5- Tarif – Prix

5.1. Grille tarifaire

Les tarifs de nos prestations sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du présent devis ou de l’offre commerciale.
La société s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à tout nouveau devis émis postérieurement à la date de modification après information préalable du client.

Pour les contrats à exécution successive (hébergement, administration d’un nom de domaine, opérations de maintenance), le tarif pourra être revu à la date anniversaire du contrat. En cas de refus de cette modification, le client aura la possibilité de résilier le contrat moyennant un préavis de UN (1) mois notifié par LRAR. A défaut de résiliation, le client sera réputé avoir accepté cette modification de tarif.

Les prix sont calculés hors taxes, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture.

Toute cession de source pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au client, à savoir 50% du tarif total du projet concerné ainsi que 12 mois d’hébergement ou de licence selon la prestation.

 

5.2. Incidents de paiement

En cas d’impayés ou de retard de paiement, la société ADELIOM se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à apurement des créances dues sans dédommagement pour le client, ni prorogation de l’échéance contractuelle du contrat en cas de contrat à exécution successive.

 

5.3. Paiement comptant

La société ADELIOM exécutera les commandes passées si le client présente des garanties financières suffisantes et s’il règle effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle- ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société ADELIOM peut subordonner l’acceptation de la
commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties suffisantes au profit de la société, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

5.4. Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à la société ADELIOM sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

 

Article 6 – Modalités de règlement

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure par chèque, virement ou prélèvement bancaires.
Toutes les prestations feront l’objet de modalités de paiement indiquées dans le devis. La mise en ligne d’un site ne pourra intervenir qu’après complet paiement du prix.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ou au taux indiqué dans le devis. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera également due en cas de retard de paiement du client. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société ADELIOM peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

Article 7 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des prestations de service et produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’
article L. 624-16 du code de commerce.
Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison.

 

Article 8 – Garantie corrective

La société ADELIOM s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception dans un délai de SIX (6) mois à compter de la livraison.
Si pendant ce délai une faille de sécurité, une erreur ou un bug est découvert, la société ADELIOM s’engage à les corriger dans les meilleurs délais, à savoir intervention dans les 72 heures pour une anomalie bloquante et sur planning pour une anomalie non bloquante. Cette garantie devient caduque dans les cas de modifications apportées par le client au produit livré.
Dans le cas où la responsabilité de la société ADELIOM serait retenue pour faute prouvée, le montant cumulé des dommages et intérêts que la société pourrait être amenée à verser au client ne saurait excéder tous dommages confondus les sommes versées par le client sur une période de TROIS (3) mois. En outre, quelque soit les circonstances, la société ADELIOM n’est pas responsable des dommages indirects, à savoir perte de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, trouble commercial ou manque à gagner.

 

Article 9 – Prolongation de garantie

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait prolonger la garantie corrective au-delà du délai de SIX (6) mois à compter de la livraison, il a la faculté de solliciter auprès de la société ADELIOM une prolongation de garantie.

La société ADELIOM communiquera alors au client un devis définissant la durée et les modalités financières de cette prolongation.

En cas d’acceptation du devis par le client, les parties s’engagent à conclure un avenant aux présentes conditions générales de vente afin d’encadrer contractuellement la prolongation de garantie et le type de maintenance convenu.

 

Article 10 – Non sollicitation du personnel

Pendant la durée des prestations et pendant une durée de TROIS (3) ans après son achèvement, le client ne pourra pas solliciter ou tenter de débaucher un quelconque collaborateur de la société ADELIOM avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers la société ADELIOM, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

 

Article 11 – Données personnelles

11.1. Données personnelles collectées par la Société ADELIOM

Lors de la conclusion d’une commande, la Société ADELIOM est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes :

  • Nom, prénom
  • Adresse mail
  • Coordonnées
  • Numéro de téléphone / fax
  • Adresse
  • Profession / catégorie socio-professionnelle

 

11.2. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées par la Société ADELIOM ont pour objectifs :

  • La fourniture d’un service personnalisé et adapté aux souhaits du client
  • La prise de contact entre la Société ADELIOM et le client
  • L’envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client. Lors de la conclusion d’une commande auprès d’ADELIOM, le client est ainsi invité à exprimer clairement ses choix s’agissant de l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, notamment par communication électronique.

 

11.3. Partage de données à caractère personnel avec des tiers

Les données à caractère personnel collectées par la Société ADELIOM peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Quand la Société ADELIOM recourt aux services de prestataires pour héberger ses bases de données. En l’occurrence, les sites internet conçus par ADELIOM sont hébergés auprès de la société OVH.
  • Quand la Société ADELIOM recourt aux services d’un prestataire dans le cadre de sa prestation de service et en fonction des souhaits exprimés par le client
  • Si la loi l’exige, la Société ADELIOM peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre ADELIOM et se conformer aux obligations résultant de procédures administratives et judiciaires ;
  • Si la Société ADELIOM est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

11.4. Sécurité et confidentialité

La Société ADELIOM met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

11.5. Mise en œuvre des droits sur les données à caractère personnel

En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en s’adressant à la Société ADELIOM à l’adresse électronique suivante : contact@adeliom.com
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@adeliom.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société ADELIOM peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude. La Société ADELIOM s’engage à apporter une réponse aux demandes exposées ci-avant dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
  • Si les données à caractère personnel détenues par la Société ADELIOM sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@adeliom.com;
  • Les clients peuvent à tout moment s’opposer au traitement de leurs données personnelles en contactant la Société ADELIOM ;
  • Enfin, les clients peuvent également solliciter la communication de l’ensemble de leurs données dans le cadre de l’exercice de leur droit à la portabilité

 

11.6. Evolution de la présente clause

La Société ADELIOM se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société ADELIOM s’engage à publier la nouvelle version sur son site. ADELIOM informera également les clients de la modification par messagerie électronique, dans la mesure du possible, dans un délai minimum de 30 jours avant la date d’effet. Si le client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données personnelles.

 

Article 12 – Clause de confidentialité pour chacune des parties

Chacune des parties s’interdit de communiquer à des tiers les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire dont il aurait pu avoir connaissance du fait ou à l’occasion des interventions de la société ADELIOM. Chacune des parties s’engage à informer son personnel du caractère confidentiel desdites informations.

 

Article 13 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société ADELIOM de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel de la société ADELIOM, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement du fournisseur d’accès Internet ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société.
Dans de telles circonstances, la société préviendra le client par écrit dans les meilleurs délais, le contrat liant la société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de la survenance de l’événement. Si l’événement devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 14 – Attribution de juridiction

En cas de différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, le client qui agirait en qualité de consommateur a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront transmises par la Société ADELIOM.

De façon générale, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions de Strasbourg, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 15 – Renonciation

Le fait pour la société ADELIOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 16 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 

Dernière date de mise à jour : 15/01/2019